La portabilité du statut personnel dans l'espace européen (eBook)

Silvia Pfeiff (Autor)

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2017
718 Seiten
Bruylant (Verlag)
978-2-8027-5835-8 (ISBN)

Infos

Opposer un refus de reconnaissance au statut personnel d'un individu revient a renier une partie de son identite. Le fait que des citoyens europeens puissent subir les inconvenients lies, par exemple, a un refus de reconnaissance de leur mariage, de leur partenariat ou de leur filiation lors de l'exercice de leur liberte de circulation est-il compatible avec les droits et libertes garantis par la Convention europeenne des droits de l'homme et les traites europeens ?Cette question a mene l'auteur a s'interroger sur l'etendue des droits et libertes europeens, tels qu'ils decoulent de la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union europeenne, et a explorer les pistes de solutions que recele aujourd'hui le droit europeen en tant que cadre supranational pour l'ensemble des Etats membres.Sur base de cet acquis europeen est elaboree une methode europeenne de la reconnaissance.Celle-ci impose aux autorites nationales d'integrer la logique europeenne dans leur raisonnement lorsqu'elles sont saisies de la question de la reconnaissance d'un element du statut personnel cristallise par l'intervention d'une autorite publique d'un Etat membre. Ce faisant, elle ambitionne de reduire la survenance de statuts personnels boiteux et de contribuer ainsi a faciliter la circulation des citoyens.Cet ouvrage s'inscrit des lors a la croisee du droit de la famille, du droit international prive, du droit europeen et des droits fondamentaux.

Produkt-Details

• Erscheint lt. Verlag: 23.3.2017
• Reihe/Serie: Europe(s)
• Vorwort: Arnaud Nuyts, Patrick Wautelet
• Sprache: französisch
• Themenwelt: Sachbuch/Ratgeber ► Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Allgemeines / Lexika
• Themenwelt: Recht / Steuern ► EU / Internationales Recht
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Familienrecht
• Themenwelt: Sozialwissenschaften ► Politik / Verwaltung
• Schlagworte: Citoyenneté européenne • confiance mutuelle. • droit à la vie privée et familiale • intérêt supérieur de l’enfant • liberté de circulation • Méthode de la reconnaissance • principe d’égalité et de non-discrimination • proportionnalité • situation boiteuse • Statut personnel
• ISBN-10: 2-8027-5835-7 / 2802758357
• ISBN-13: 978-2-8027-5835-8 / 9782802758358