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L'Article 13 du Code CIMA: Contexte et Enjeux

Roger Tene Kankeu (Autor)

Buch | Softcover

84 Seiten

2018
Éditions universitaires européennes (Verlag)
978-613-8-42385-0 (ISBN)

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En plus des freins et des difficultés que connait le secteur des assurances en zone CIMA. L'article 13 apparait comme l'un des arguments, ayant milité pour l'intervention du législateur. Le Règlement N°0001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives à la souscription et la gestion des contrats en fait clairement mention. Le paiement de la prime constitue un élément indéniable dans la gestion des sinistres. Elle stipule que : la prise d'effet du contrat est subordonnée au paiement intégrale de la prime par l'assuré. Cette disposition vient répondre aux multiples défaillances techniques du marché à l'instar des arrières de primes et de ce fait conforte le principe qui dit : " NO PREMIUM, NO WARRANTY ".

Tene Kankeu, Roger
Fin produit de l'Université de N'Gaoundere où il affine son appétit pour le risque en obtenant une licence en Sciences Économiques option Économie et Finance Internationales. Roger Tene est un passionné de la finance et des questions de l'assurance. Son appétit lui pose a décrocher un Master en Actuariat.

Erscheinungsdatum	04.10.2018
Sprache	französisch
Maße	150 x 220 mm
Gewicht	141 g
Themenwelt	Sachbuch/Ratgeber ► Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft ► Familienrecht
Schlagworte	arriéré de prime • Article 13 • Assurance • Cima
ISBN-10	613-8-42385-2 / 6138423852
ISBN-13	978-613-8-42385-0 / 9786138423850
Zustand	Neuware