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Le mariage à terme

La création du mariage à terme dans un cadre législatif québécois

Véronique Laliberté (Autor)

Buch | Softcover

72 Seiten

2018
Éditions universitaires européennes (Verlag)
978-3-639-60864-9 (ISBN)

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L'ambigüité de la situation juridique des conjoints de fait au Québec a refait surface dans la cause Éric c. Lola alors que le mariage est perte de popularité auprès des jeunes couples québécois. Ainsi, ceux-ci s'excluent des protections juridiques offertes sans pour autant avoir recours à un contrat de vie commune. Sous la prémisse que l'absence du terme à cette engagement soit responsable du désintérêt des jeunes couples, serait-il plus attrayant de permettre aux jeunes couples de se marier pour une durée déterminée? Ce mémoire propose la création du mariage à terme par l'ajout d'une cause d'échec au mariage. Ainsi, l'arrivée du terme proposerait un choix entre trois options: le divorce selon les dispositions préalablement établies au contrat de mariage, le renouvellement du contrat de mariage pour une durée déterminée ou encore, la perte du bénéfice du terme par l'inaction des époux.

Originaire de l'Outaouais, Me Véronique Laliberté fut assermentée notaire en 2015 à la Chambre des notaires du Québec suivant la réussite de la licence en droit civil (LL.L.) et de la maîtrise en droit notariale (LL.M) de l'Université d'Ottawa.

Erscheinungsdatum	23.09.2022
Sprache	französisch
Maße	150 x 4 mm
Gewicht	124 g
Themenwelt	Sachbuch/Ratgeber ► Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft ► Familienrecht
Themenwelt	Sachbuch/Ratgeber ► Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft ► Recht / Sonstiges
Schlagworte	contrat de mariage • Dissolution • Divorce • liberté de choix • Mariage • mariage à durée déterminée • mariage à terme • patrimoine familial • régime secondaire • séparation • union civile • union de fait
ISBN-10	3-639-60864-X / 363960864X
ISBN-13	978-3-639-60864-9 / 9783639608649
Zustand	Neuware