La vente d'immeubles en état futur d'achèvement au Maroc

Mariem Ben El Madani (Autor)

Buch | Softcover

60 Seiten

2017
Éditions universitaires européennes (Verlag)
978-3-8417-4949-9 (ISBN)

Infos

La conclusion du contrat définitif de vente d'immeuble en état futur d'achèvement au Maroc exige en fait la conclusion du contrat de réservation sinon d'un contrat préliminaire de vente. Ces derniers sont présumés comme étant une sorte de garantie accordée aux parties au contrat. En plus de cette garantie, la loi 107.12 du 3 Février 2016 a instaurée d'autres mécanismes en vue d'équilibrer la relation entre les acheteurs et les vendeurs des immeubles à construire.

Autor

Mariem Ben El Madani, jeune étudiante chercheuse en Droit des affaires à l'université Hassan II Casablanca. Née à Nador en 1996, elle a pu réussir ses études primaires et secondaires avec excellence, chose qui lui a permis de s' inscrire à l'université Mohamed V à Rabat en Droit privé des affaires et d'en sortir avec un diplôme de licence.

Produkt-Details

• Erscheinungsdatum: 16.09.2021
• Sprache: französisch
• Maße: 150 x 220 mm
• Gewicht: 107 g
• Themenwelt: Sachbuch/Ratgeber ► Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft ► Familienrecht
• Schlagworte: contrats • droit civil marocain • loi 107.12 • VEFA • vente immobilière • vente sur plan
• ISBN-10: 3-8417-4949-6 / 3841749496
• ISBN-13: 978-3-8417-4949-9 / 9783841749499
• Zustand: Neuware