Copropriété et surendettement d'un copropriétaire

Une protection à double tranchant

Uriell Mognetti (Autor)

Buch | Softcover

56 Seiten

2016
Éditions universitaires européennes (Verlag)
978-3-8416-1381-3 (ISBN)

Infos

Le surendettement est une mesure protectrice créée par la loi n°89-1010 dite loi Neiertz du 31 décembre 1989 et intégrée ensuite dans le code de la consommation. Le bon fonctionnement d'une copropriété passe par une comptabilité saine, raison pour laquelle le syndic de copropriété dispose de moyens appropriés pour assurer le paiement des charges, mais dès lors qu'un des copropriétaires fait l'objet d'une mesure de surendettement, l'intérêt de la copropriété toute entière subit un net recul, se retranchant alors derrière l'intérêt particulier de la personne protégée qu'est le surendetté.

Autor

Uriell MOGNETTI est née en 1989 dans l'Est de la France. Elle a poursuivi ses études de droit à l'Université de Strasbourg et s'est ensuite orientée vers une carrière notariale faisant du droit immobilier sa spécialité. Elle a réalisé la présente étude en 2013 avec l'aide de Monsieur Eric SANDER, Enseignant à la faculté de droit de Strasbourg.

Produkt-Details

• Erscheinungsdatum: 29.12.2016
• Sprache: französisch
• Maße: 150 x 220 mm
• Gewicht: 102 g
• Themenwelt: Sachbuch/Ratgeber ► Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft ► Familienrecht
• Schlagworte: copropriété • protection des personnes • surendettement • syndic
• ISBN-10: 3-8416-1381-0 / 3841613810
• ISBN-13: 978-3-8416-1381-3 / 9783841613813
• Zustand: Neuware