L'évaluation et la réparation du dommage corporel (eBook)

Questions choisies (Droit belge)

Collectif, Isabelle Lutte (sous la coordination de) (Autoren)

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2015
126 Seiten
Anthemis (Verlag)
978-2-87455-799-6 (ISBN)

Infos

La reparation d'une atteinte a l'integrite physique est le plus souvent ressentie comme injuste et aleatoire. Injuste car cette atteinte est, dans notre droit, traitee differemment selon son origine : pathologique ou accidentelle, avec ou sans responsabilite d'un tiers, indemnisable ou non selon le regime juridique dans lequel - par hasard - elle s'inscrit. Aleatoire selon la qualite des experts qui auront a connaitre de son estimation, d'une part, et des juridictions en charge de son evaluation, d'autre part.Le present ouvrage tente ici de faire etat de la situation en apportant un eclairage actuel et novateur sur les questions suivantes :* La creation et la mise en place du Fonds des accidents medicaux institue par la loi du 31 mars 2010 : un tableau complet et critique des conditions et des modalites d'intervention de cette nouvelle institution est presente. * La notion d'etat anterieur et son application pratique : l'influence des predispositions de la victime ou de son etat anterieur sur l'etendue de son droit a reparation, a toujours retenu l'attention de la doctrine. Cette notion est analysee ici en assurance maladie-invalidite, en accident du travail et a la lumiere de l'arret de la Cour de Cassation du 2 fevrier 2011 qui semble mettre fin a de nombreuses controverses.* L'utilisation des statistiques en expertise : le rapport final de l'expert doit etre le reflet d'un travail precis et scientifiquement documente. Sont ainsi examinees les differentes methodes et les applications pratiques de l'utilisation, par les experts, des donnees de la litterature scientifique.Un ouvrage qui completera utilement la bibliotheque de toute personne impliquee dans la matiere de la reparation du dommage.

Produkt-Details

• Erscheint lt. Verlag: 9.4.2015
• Sprache: französisch
• Themenwelt: Sachbuch/Ratgeber ► Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft ► Recht / Sonstiges
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Allgemeines / Lexika
• Themenwelt: Recht / Steuern ► EU / Internationales Recht
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Berufs-/Gebührenrecht
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Medizinrecht
• Schlagworte: Anthemis éditions ebooks • atteintes intégrité physique • Belgique • Collectif • Compensations • dédommagements • fond des accidents médicaux • Guides • Isabelle Lutte (sous la coordination de) • législations • L'évaluation et la réparation du dommage corporel • ouvrages pratiques • Questions choisies à l'égard du droit belge • statistiques
• ISBN-10: 2-87455-799-4 / 2874557994
• ISBN-13: 978-2-87455-799-6 / 9782874557996