Nicht aus der Schweiz? Besuchen Sie lehmanns.de
Sûretés et droits de propriété industrielle dans l'espace OAPI/OHADA - N'Goran Kevin Koffi

Sûretés et droits de propriété industrielle dans l'espace OAPI/OHADA

Les sûretés réelles en matière de prorpriété industrielle
Buch | Softcover
156 Seiten
2015
Éditions universitaires européennes (Verlag)
978-3-8417-4223-0 (ISBN)
CHF 89,95 inkl. MwSt
  • Titel nicht im Sortiment
  • Artikel merken
De la fusion de la propriété industrielle dans le droit commun des sûretés réelles à la reconnaissance de sa spécificité en tant que bien meuble incorporel, il convient d'admettre les avancées réalisées par le législateur OHADA. Toutefois, cette reconnaissance ne revêt pas le sens d'une véritable prise en compte de la spécificité des droits de propriété industrielle dans l'organisation des sûretés dans l'espace OAPI/OHADA. Pour autant, le législateur OHADA n'a pas trouvé la solution adéquate au régime applicable au nantissement des droits de propriété industrielle. En attandant qu'un régime spécifique ou un régime qui s'adapte mieux à la spécificité des droits de propriété industrielle soit défini, l'OAPI doit harmoniser sa législation pour que le système puisse offrir la garantie et l'effacité nécessaires aux opérateurs économiques de l'espace. Cet ouvrage, particulièrement dédié aux étudiants et aux praticiens du droit, jette un regard critique sur l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, et notamment, en levant un coin de voile sur une question émergente: les sûretés réelles en matière de propriété industrielle.

Koffi, N'Goran KevinKevin KOFFI, Conseil en Propriété Industrielle, études de droit de la propriété intellectuelle à l'Académie de la Propriété Intellectuelle Denis EKANI/Université de Yaoundé II, 2011, Chef de Département Stratégies de Développement au Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA), Abidjan.

Sprache französisch
Maße 150 x 220 mm
Gewicht 248 g
Themenwelt Sachbuch/Ratgeber Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft Familienrecht
Schlagworte Brevet • Dessins • marque • OHADA • Propriété industrielle • Propriété intellectuelle • Sûreté réelle
ISBN-10 3-8417-4223-8 / 3841742238
ISBN-13 978-3-8417-4223-0 / 9783841742230
Zustand Neuware
Haben Sie eine Frage zum Produkt?
Mehr entdecken
aus dem Bereich
Antrag auf Pflegegrad, Pflegeprotokoll, Pflegezeit, …
Buch | Softcover (2024)
Stiftung Warentest (Verlag)
CHF 23,65