Le contrat de concession de service public ou BOT en droits Fr.et Eg

Étude comparée de l'évolution contemporaine

Cherif Khater (Autor)

Buch | Softcover

656 Seiten

2014
Presses Académiques Francophones (Verlag)
978-3-8381-4961-5 (ISBN)

Infos

Depuis 1993, en France, le contrat de concession de service public est soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence. De même, en Egypte, le contrat de concession B. O. T. Doit être soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence. Au contraire, le contrat de concession de service public, qui est soumis à la loi no 129 de 1947, n'est pas soumis aux procédures de publicité et de mise en concurrence. Sauf ces dispositions législatives, l'éxécution des contrats de concession de service public est soumise tant en France qu'en Egypte aux règles générales dégagées par le juge administratif soit pour tous les contrats administratifs, soit spécifiquement pour le contrat de concession. Les litiges entre les parties au contrat ou entre les parties et les usagers sont en principe de la compétence de la juridiction administrative. Il existe une possibilité de recourir à l'arbitrage pour régler les litiges administratifs.

Autor

Cherif KHATER, professeur de droit Public à la faculté de droit à l'Université d'El Mansourah Egypte, Doctorat de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Ex-Attaché Culturel de l'Ambassade d'Egypte à Paris, Membre de l'Association Française de droit Constitutionnel (AFDC)

Produkt-Details

• Erscheint lt. Verlag: 24.11.2014
• Sprache: französisch
• Maße: 150 x 220 mm
• Gewicht: 993 g
• Themenwelt: Sachbuch/Ratgeber ► Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft ► Familienrecht
• Schlagworte: arbitrage aux contrats administratifs • BOT. • contrat • contrat administratif • contrat de concession • Service Public
• ISBN-10: 3-8381-4961-0 / 3838149610
• ISBN-13: 978-3-8381-4961-5 / 9783838149615
• Zustand: Neuware