La dévolution successorale des droits d'auteur

Propriété intellectuelle et droit des successions

Delphine Martin (Autor)

Buch | Softcover

472 Seiten

2013
PAF (Verlag)
978-3-8416-2016-3 (ISBN)

Infos

Cette étude est consacrée à l application du droit des successions en propriété intellectuelle en particulier depuis la réforme du droit des successions du 23 juin 2006. Les droits dont jouit l auteur sur ses uvres sont composés de droits moraux et de droits patrimoniaux qui ont vocation à être transmis. Lorsque les héritiers sont investis des droits de l auteur soit par le jeu d une dévolution unitaire, soit par le jeu d une dévolution plurale, la question se pose de déterminer à la fois les modalités d exercice des droits d auteur, ainsi que les possibilités de contrôle et de sanction. Parallèlement à la transmission des droits moraux, les ayants droit de l auteur sont investis des droits d exploitation dont la dévolution est soumise, à défaut de disposition testamentaire, au droit commun. La dévolution des droits patrimoniaux met particulièrement en lumière l articulation constante, et souvent complexe, du droit des successions avec les dispositions spéciales du droit d auteur.

Autor

Maître de conférences de droit privé à l'université de Nanterre Paris Ouest - La Défense.

Produkt-Details

• Erscheint lt. Verlag: 25.4.2013
• Sprache: französisch
• Maße: 150 x 220 mm
• Gewicht: 719 g
• Themenwelt: Sachbuch/Ratgeber ► Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft ► Familienrecht
• Themenwelt: Sachbuch/Ratgeber ► Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft ► Recht / Sonstiges
• ISBN-10: 3-8416-2016-7 / 3841620167
• ISBN-13: 978-3-8416-2016-3 / 9783841620163
• Zustand: Neuware