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Analyse jurisprudentielle et la répression de la fraude fiscale

MAKUTANO KATUNDI LUFU Guillaume (Autor)

Buch | Softcover

116 Seiten

2023
International Book Market Service Ltd (Verlag)
978-620-3-44886-3 (ISBN)

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De ce qui précède, nous pensons que le système fiscal congolais étant déclaratif du paiement de l'impôt, la simulation dans le contrôle effectué par les agents affectés à des postes de l'administration fiscale, l'ignorance des lois en la matière, la multiplicité des agences de recouvrement, la multiplicité d'impôts prévus par la législation fiscale congolaise de 2021 et le paiement anticipatif exigé à certains contribuables seraient à la base de la fraude fiscale en République Démocratique du Congo. Ce fléau serait à la base d'étouffement de cette autonomie de gestion qu'a accordé le Gouvernement centrale au Entités Territoriales Décentralisées ; une rétrocession de 4O% afin de subvenir aux besoins d'intérêt général desdites entités pour leur épanouissement économique ; d'où l'Etat congolais doit (proposer des sanctions qui dissuadent les contribuables récalcitrants, faire de la pédagogie sur l'impôt et enfin vulgariser le Nouveau Code des impôts de 2021 à tous les coins et recoins de la République pour qu'il atteigne ses objectifs de couverture des charges publiques par les 70 % des recettes perçues auprès des contribuables.

Chef de Travaux à l'Institut Supérieur de Développement Rural de Walikale/ISDR-WALIKALE, né à Pinga, le 15/03/1985, Licencié en Droit /Option de Droit Economique et Social à l'UNIVERSITE DE GOMA; MAKUTANO KATUNDI LUFU Guillaume est Diplômé en Pédagogie-Générale à l'Institut de Goma et enseignant au sein des institutions universitaires au Nord-Kivu.

Erscheinungsdatum	14.05.2023
Verlagsort	Beau Bassin
Sprache	französisch
Maße	152 x 229 mm
Gewicht	181 g
Themenwelt	Sachbuch/Ratgeber ► Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft ► Familienrecht
	Recht / Steuern ► Allgemeines / Lexika
	Recht / Steuern ► EU / Internationales Recht
Schlagworte	Analyse jurisprudentielle • épanouissement économique • fraude fiscale • Impots • L'administration fiscale • législation fiscale congolaise • Nouveau Code des impôts • RD Congo • Sanctions • système fiscal congolais • Taxes
ISBN-10	620-3-44886-9 / 6203448869
ISBN-13	978-620-3-44886-3 / 9786203448863
Zustand	Neuware