RESPONSABILITE PARENTALE ET PROTECTION D
DEFRENOIS (Verlag)
978-2-85623-074-9 (ISBN)
La grande diversité des textes internationaux en matière d'autorité parentale
et de protection des enfants destinés à unifier les règles de conflit de lois
pour les uns et les règles de compétence juridictionnelle pour les autres
a rendu complexe la tâche de déterminer pour ces matières la loi applicable
et la juridiction compétente. Une telle recherche d'unification était
cependant nécessaire tant la question du sort de l'enfant dans le cadre d'une
relation juridique internationale peut faire l'objet de traitements différents
selon les juridictions saisies. L'articulation des textes, qu'ils soient
communautaires (règlements n° 1347/2000 et 2201/2003) ou conventionnels
(conventions bilatérales ou conventions de La Haye de 1961, de 1980 et
de 1996), devient alors un réflexe nécessaire au bon fonctionnement des
règles posées.
Certes perfectible, le droit international privé conventionnel et
communautaire de la protection des enfants peut néanmoins désormais être
considéré comme un véritable ensemble aux solutions abouties. L'époque
actuelle apparaît comme une charnière entre une ère de foisonnement des
textes internationaux, lequel a semble-t-il atteint son paroxysme, et une
ère moins prolixe, contribuant à ce que chaque instrument tende de plus
en plus à tenir compte de l'autre. Les règlements communautaires, symboles
de ce paroxysme, auraient pu remettre en cause les progrès accomplis dans
le cadre de la Conférence de La Haye. Mais le contenu du règlement le
plus récent, jumeau de la convention de 1996, permet de croire qu'il n'en
est rien.
| Erscheinungsdatum | 19.11.2021 |
|---|---|
| Sprache | französisch |
| Maße | 170 x 240 mm |
| Gewicht | 780 g |
| Einbandart | Paperback |
| Themenwelt | Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Internationales Privatrecht |
| Schlagworte | Doctorat & notariat • DOCTORAT ET NOTARIAT |
| ISBN-10 | 2-85623-074-1 / 2856230741 |
| ISBN-13 | 978-2-85623-074-9 / 9782856230749 |
| Zustand | Neuware |
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