Nicht aus der Schweiz? Besuchen Sie lehmanns.de
Für diesen Artikel ist leider kein Bild verfügbar.

Les marchés publics d'assurance : contribution à la théorie de la formation des contrats

Buch | Softcover
2007
LGDJ (Verlag)
978-2-275-03221-4 (ISBN)
CHF 79,85 inkl. MwSt
  • Keine Verlagsinformationen verfügbar
  • Artikel merken

Le droit des marchés publics fonde une relation contractuelle de laquelle doit
émerger une économie objective. Elle se dégage de l'association de la demande
préalablement formalisée par la personne publique et de l'offre «économiquement
la plus avantageuse» proposée par un candidat. Appliquées aux services
d'assurance, «l'efficacité et l'économie de la commande publique» qui constituent les
objectifs assignés au droit des marchés publics dans son article 1er, sont affectées par
un double vice de conception. La valeur économique du marché n'est pas valablement
appréhendée, à la fois parce que les garanties du contrat d'assurance sont
préalablement et exclusivement définies par la personne responsable du marché
selon sa propre économie du besoin et parce que l'économie du contrat d'assurance
ne se satisfait pas de la nature aléatoire et successive de ces contrats, émanations
juridiques d'une opération d'assurance.

Erscheinungsdatum
Sprache französisch
Maße 160 x 240 mm
Gewicht 544 g
Einbandart Paperback
Themenwelt Recht / Steuern Öffentliches Recht Allgemeines Verwaltungsrecht
Schlagworte BIBLIO DE DROIT PUBLIC • Bibliothèque de droit public
ISBN-10 2-275-03221-5 / 2275032215
ISBN-13 978-2-275-03221-4 / 9782275032214
Zustand Neuware
Haben Sie eine Frage zum Produkt?
Mehr entdecken
aus dem Bereich