L'obligation d'informer dans le procès administratif
LGDJ (Verlag)
978-2-275-02260-4 (ISBN)
La notion de l'obligation d'informer dans le cadre du procès administratif conduit à étudier les relations tripartites entre le juge et les parties. L'obligation pesant sur les parties d'informer le juge est connue et généralement abordée lorsque l'on envisage les pouvoirs inquisitoriaux du juge. Inversement, l'obligation du juge d'informer les parties est traditionnellement étudiée sous l'angle du principe du contradictoire. Tout en maintenant ces aspects de l'information dans le procès administratif, les réformes actuelles de la procédure administrative contentieuse les complètent en insistant sur la nécessité de respecter tout à la fois le droit des parties et de favoriser une bonne administration de la justice.
A une époque où les rapports sociaux se juridictionnalisent fortement, les pouvoirs publics et le juge ont en effet pris conscience que pour atteindre l'ambitieux objectif d'accroître l'efficacité des juridictions administratives et les garanties des justiciables, le levier le plus efficace était celui de l'information obligatoire sous ses différentes formes.
L'obligation d'informer dans le procès administratif doit être étudiée successivement au stade de la mise en place de ce procès et de son déroulement.
Lors de la mise en place, l'obligation d'informer pèse essentiellement sur les parties. L'information a pour objet la détermination des acteurs au procès et la consistance du litige. La requête doit déterminer le défendeur. Le juge détermine les tiers susceptibles d'être intéressés par l'existence de l'instance. C'est notamment le cas du bénéficiaire de la décision attaquée en excès de pouvoir. La consistance du litige est fixée par les parties, le juge n'étant alors qu'un simple vecteur d'information, agissant par la voie de communications, éventuellement aménagées dans le cadre des procédures accélérées. La consistance du litige est établie par le recours du demandeur et par la réponse du défendeur, ces éléments devant être produits dans des délais déterminés.
Pendant le déroulement du procès, le rôle du juge est réhabilité, tant dans le processus d'établissement de la solution que concernant l'obtention de la connaissance de celle-ci. Le juge doit informer les parties en vue d'éviter les fins de non-recevoir et de prévenir l'impossibilité pour elles de répondre à un moyen d'ordre public. Par ses pouvoirs inquisitoriaux, le juge allège la charge de la preuve pesant sur le demandeur, pouvant aller jusqu'à inverser cette charge. En mettant l'administration à contribution, il fait peser sur elle une véritable obligation d'informer, sanctionnée par la perte du procès. L'obligation d'informer de la préparation de la solution et de son contenu pèse encore sur le juge notamment concernant l'échéance de l'instruction et la séance de jugement. Enfin, la solution est notifiée aux parties et, le cas échéant à certains tiers.
Ces différents aspects de l'information obligatoire sont étayés de manière récurrente par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui exerce une pression accrue en direction de nouveaux schémas de pensée.
| Erscheinungsdatum | 18.11.2021 |
|---|---|
| Sprache | französisch |
| Maße | 170 x 240 mm |
| Gewicht | 775 g |
| Einbandart | Paperback |
| Themenwelt | Recht / Steuern ► Öffentliches Recht ► Allgemeines Verwaltungsrecht |
| Schlagworte | Bibliothèque de droit public • Theses |
| ISBN-10 | 2-275-02260-0 / 2275022600 |
| ISBN-13 | 978-2-275-02260-4 / 9782275022604 |
| Zustand | Neuware |
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