La contractualisation en droit public (PrintPlu§)

Véronique Boillet, Anne-Christine Favre, Thierry Largey, Vincent Martenet (Herausgeber)

Buch

232 Seiten

2021
Schulthess Juristische Medien (Verlag)
978-3-7255-8777-3 (ISBN)

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Le contrat de droit public est devenu une figure incontournable des relations de l’Etat avec ses agents ou les administrés. A mi-chemin entre la décision et le contrat de droit privé, il revêt un caractère hybride. Il emprunte au contrat de droit privé les éléments principaux d’un contrat, mais restreint très fortement la liberté contractuelle, par l’obligation pour l’administration de respecter les principes de l’Etat de droit tels que celui de la légalité, de l’égalité de traitement ou de l’interdiction de l’arbitraire.

Cet ouvrage met en évidence le caractère évolutif du contrat de droit public en droit suisse, belge et allemand ou européen. Il examine par ailleurs trois domaines spécifiques dans lesquels la figure contractuelle occupe une place importante : la fonction publique en Suisse et dans l’Union européenne, la planification négociée en aménagement du territoire et la qualification des diverses relations juridiques en matière d’approvisionnement en électricité.
PrintPlu§ : L'ouvrage est disponible en papier et e-book, à consulter sur votre PC, Mac ou tablette!

Erscheinungsdatum	06.11.2021
Reihe/Serie	Pratique du droit administratif
Verlagsort	Zürich
Sprache	französisch
Maße	155 x 225 mm
Gewicht	384 g
Themenwelt	Recht / Steuern ► Öffentliches Recht ► Allgemeines Verwaltungsrecht
Schlagworte	contractualisation en droit administrativ • Contrats administratifs • principe de la bonne foi
ISBN-10	3-7255-8777-9 / 3725587779
ISBN-13	978-3-7255-8777-3 / 9783725587773
Zustand	Neuware