Les textes fondamentaux du droit international privé : textes français et internationaux

HEUZE 3E ED 2019 (Autor)

Buch | Softcover

2019
LGDJ (Verlag)
978-2-275-06516-8 (ISBN)

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Les ambitions du présent recueil sont de nature exclusivement pédagogique. Il s'agit d'offrir aux étudiants de M1 et de M2, comme aux candidats à l'examen du Barreau, l'ensemble des textes sur la base desquels sont principalement construits les enseignements de droit international privé dans les universités françaises, afin de leur permettre de retrouver aisément les références qui y sont immanquablement faites. Il est donc le produit d'une sélection délibérément restrictive. Ont été reproduits, outre certains extraits de la Constitution et des principaux Codes du droit français :

Règlement CE du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (« Bruxelles II bis »)

Règlement CE du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »)

Règlement CE du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »)

Règlement CE du 18 décembre 2008 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires

Règlement UE du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (« Rome III »)

Règlement UE du 4 juillet 2012 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de successions

Règlement UE du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissanceet l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles Iibis »)

Règlement du 24 juin 2016 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable à la vente d'objets mobiliers corporels

Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires

Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière

Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits

Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et la représentation

Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Convention de La Haye du 29 octobre 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

Erscheinungsdatum	28.02.2021
Sprache	französisch
Maße	190 x 240 mm
Gewicht	462 g
Einbandart	Paperback
Themenwelt	Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Internationales Privatrecht
ISBN-10	2-275-06516-4 / 2275065164
ISBN-13	978-2-275-06516-8 / 9782275065168
Zustand	Neuware