L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme

Benjamin (1981-....) Hachem (Autor)

Buch | Softcover

2014
LGDJ (Verlag)
978-2-275-04349-4 (ISBN)

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Texte issu de la thèse de l'auteur, examinant les procédures de référé en droit de l'urbanisme. En effet, avant la loi du 30 juin 2000, la décision d'un juge administratif concernant l'accord ou non de travaux urbain et de chantiers de construction n'arrivait souvent qu'après la fin des travaux, rendant la décision inutile. La nouvelle loi redonne au juge sa légitimité.

Erscheinungsdatum	01.02.2021
Sprache	französisch
Maße	160 x 240 mm
Gewicht	704 g
Einbandart	Paperback
Themenwelt	Recht / Steuern ► Öffentliches Recht ► Allgemeines Verwaltungsrecht
Schlagworte	Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement
ISBN-10	2-275-04349-7 / 2275043497
ISBN-13	978-2-275-04349-4 / 9782275043494
Zustand	Neuware