INDEMNISATION ET RESPONSABILITE SANS FAU
UNIVERSITE DE POITIERS (Verlag)
979-10-90426-82-5 (ISBN)
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Indemnisation et responsabilité sans faute en droit administratif français
L'indemnisation apparaît en droit administratif français à la fois comme
l'ancien nom et le nouveau nom de la responsabilité sans faute. En effet,
c'est de sa pratique dans l'Ancien Droit français qu'est née la responsabilité
sans faute. Mais c'est aussi l'indemnisation qui représente aujourd'hui la
responsabilité sans faute puisque cette dernière n'arrive plus à socialiser
tous les risques qui se produisent dans notre société. Cette renaissance de
l'indemnisation met ainsi en lumière les carences à la fois fonctionnelles et
conceptuelles de la responsabilité sans faute. Face à la multiplication des
dommages anormaux dont les responsables sont difficilement identifiables,
le domaine de l'indemnisation ne cesse de s'élargir allant jusqu'à absorber la
responsabilité sans faute.
Dans ces conditions, émerge en droit administratif français une nouvelle
responsabilité sans faute, laquelle regroupe les fonds d'indemnisation
ainsi que les indemnisations fondées sur le risque et l'égalité devant les
charges publiques. L'existence d'un lien de rattachement entre une situation
dommageable non fautive et la puissance publique constitue en dernier ressort
son élément structurant. Cette nouvelle responsabilité sans faute n'est rien
d'autre que l'indemnisation, système de réparation hors responsabilité qui,
certes, se veut plus protecteur des victimes, mais demeure encore perfectible.
Elle bouleverse et transcende le droit de la responsabilité administrative. Il ne
faut plus ainsi distinguer responsabilité sans faute/responsabilité pour faute
mais responsabilité pour faute/indemnisation. En effet, la responsabilité sans
faute ne serait plus.
The compensation appears in french administrative law at same time as former
name and new name of strict liability. Indeed, it is from its practice in Ancient french
law that arose strict liability. But it is also compensation which represents the strict
liability today because it can no longer socialize all risks that occur in our society.
This revival of compensation highlights both shortcoming functional and design of
strict liability. That said, given the increasing numbers of abnormal damage whose
leaders are hardly identifiable, the area of compensation continues to expand up to
absorb the strict liability.
In these conditions, emerge in French administrative law a new strict liability,
which brings together compensation funds as well as the compensations based
on the risk and the equality of public burdens. The existence of a connecting factor
between a non-offending damaging situation and public power is ultimately its
identification element. This new form of strict liability has for name compensation,
a system of reparation beyond the responsibility which, certainly wants to be more
protective of victims, but is still perfectible. It overwhelms and goes beyond the law
of administrative liability. Therefore, it will be useless to distinguish strict liability/fault liability, but rather fault liability/compensation. In fact, the strict liability should
not exist.
| Erscheinungsdatum | 06.12.2020 |
|---|---|
| Sprache | französisch |
| Maße | 170 x 240 mm |
| Einbandart | Paperback |
| Themenwelt | Recht / Steuern ► Öffentliches Recht ► Allgemeines Verwaltungsrecht |
| Schlagworte | Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, n° 92. Thèse • Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, Thèse |
| ISBN-13 | 979-10-90426-82-5 / 9791090426825 |
| Zustand | Neuware |
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