Droit administratif des biens : l'essentiel du domaine des personnes publiques, de l'expropriation, et des travaux pu...

Pascal Binczak, Sophie Nicinski (Autoren)

Buch | Softcover

144 Seiten

2007
Gualino (Verlag)
978-2-297-01026-9 (ISBN)

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Droit administratif des biens

L'essentiel du domaine des personnes publiques, de l'expropriation et des travaux publics

Le contenu du livre

Ce livre présente en 11 chapitres l'ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension de cette branche juridique, en constante évolution, relative aux moyens en biens et aux moyens d'action de l'Administration. Il distingue le droit concernant le patrimoine des personnes publiques, celui relatif aux moyens d'action coercitifs de l'Administration et celui concernant les moyens d'action classiques.

Au total, une présentation synthétique, rigoureuse et pratique du Droit administratif des biens.

Erscheinungsdatum	08.11.2020
Sprache	französisch
Maße	170 x 170 mm
Gewicht	218 g
Einbandart	Paperback
Themenwelt	Recht / Steuern ► Öffentliches Recht ► Allgemeines Verwaltungsrecht
Schlagworte	CARRES ROUGE • Les carrés
ISBN-10	2-297-01026-5 / 2297010265
ISBN-13	978-2-297-01026-9 / 9782297010269
Zustand	Neuware