Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence

Yves Picod (Autor)

Buch | Softcover

132 Seiten

2006
Dalloz (Verlag)
978-2-247-06949-1 (ISBN)

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Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence

Les travaux de la commission Canivet ont montré combien la loi Galland a été une source d'abus de comportement de marché : pratiques de coopération commerciale fictive ou surfacturée permettant aux fournisseurs de consentir aux grands distributeurs des marges arrière confortables, non répercutées sur le prix de vente au consommateur. Pour restaurer la concurrence par les prix, le groupe d'experts avait proposé d'améliorer les structures administratives et judiciaires d'application de la réglementation en vigueur, de supprimer par étapes successives l'interdiction de la revente à perte et, à défaut, d'en assouplir le seuil, de définir et d'encadrer la coopération commerciale et d'agir sur les structures de la concurrence pour éviter les phénomènes de concentration. Le but du colloque, ici publié, était d'avoir un regard a posteriori sur l'aboutissement des travaux de la commission Canivet dont les objectifs avaient été fixés par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie de l'époque, Nicolas Sarkozy. À ce titre, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises apparaît très en retrait par rapport aux ambitions libérales affichées. Le législateur choisit d'agir - à travers un texte de compromis dont le souffle libéral s'est épuisé au fur et à mesure des travaux parlementaires - sur les comportements de marché plutôt que sur les structures de la concurrence.

Erscheint lt. Verlag	7.9.2006
Sprache	französisch
Maße	170 x 240 mm
Gewicht	220 g
Einbandart	Paperback
Themenwelt	Recht / Steuern ► Wirtschaftsrecht ► Wettbewerbsrecht
Schlagworte	Thèmes et commentaires
ISBN-10	2-247-06949-5 / 2247069495
ISBN-13	978-2-247-06949-1 / 9782247069491
Zustand	Neuware