Code de la propriété intellectuelle 2018 : annoté & commenté

Buch | Softcover

2492 Seiten

2018
Dalloz (Verlag)
978-2-247-17713-4 (ISBN)

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Code de la propriété intellectuelle

La 18^e édition du Code de la propriété intellectuelle Dalloz, annotée et commentée, présente l'ensemble de la réglementation applicable à la propriété littéraire et artistique et à la propriété industrielle. Dans la continuité des éditions précédentes, celle de 2018 comprend la codification officielle complétée des textes indispensables à la compréhension de la matière et un appendice enrichi de textes européens et internationaux commentés et annotés de décisions jurisprudentielles. Elle est á jour notamment :

de l'ordonnance du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ;

du décret du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle ;

du règlement du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (codification).

Erscheint lt. Verlag	24.1.2018
Sprache	französisch
Maße	140 x 200 mm
Gewicht	1055 g
Einbandart	Paperback
Themenwelt	Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Sachenrecht
Schlagworte	Codes Dalloz
ISBN-10	2-247-17713-1 / 2247177131
ISBN-13	978-2-247-17713-4 / 9782247177134
Zustand	Neuware