Code général des collectivités territoriales annoté, commenté en ligne : 2018

Buch | Softcover

2017
Dalloz (Verlag)
978-2-247-16869-9 (ISBN)

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Code général des collectivités territoriales

L'édition 2018 du Code général des collectivités territoriales Dalloz est à jour notamment :

de la loi du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle ;

des ordonnances du 21 novembre 2016 relatives au statut de la collectivité de Corse ;

de la loi « Montagne » du 28 décembre 2016 ;

de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

de la loi du 1^er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle ;

du décret du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale ;

du décret du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité ;

du décret du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des CESER ;

de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Le code est enrichi de nouveaux commentaires en ligne afin de proposer, en sus des annotations, un ouvrage complet dans lequel les gestionnaires des collectivités territoriales trouveront les réponses adaptées aux questions qui les préoccupent.

Erscheint lt. Verlag	8.11.2017
Sprache	französisch
Maße	140 x 200 mm
Gewicht	1286 g
Einbandart	Paperback
Themenwelt	Recht / Steuern ► Öffentliches Recht ► Allgemeines Verwaltungsrecht
Schlagworte	Codes Dalloz
ISBN-10	2-247-16869-8 / 2247168698
ISBN-13	978-2-247-16869-9 / 9782247168699
Zustand	Neuware