Droit administratif des biens

Buch | Softcover

35 Seiten

2020
Enrick B. éditions (Verlag)
978-2-35644-439-4 (ISBN)

Le droit administratif des biens en un clin d'oeil

Droit administratif des biens

Les travaux publics

Effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général ou pour le compte d'une personne privée dans le cadre d'une mission de service public

L'ouvrage public

Appartenant à une personne publique et affectué à l'intérêt général ou appartenant à une personne privée et affecté au service public

L'acquisition des biens publics

La cession des biens publics

Quels biens publics ?

Les biens du domaine public
- Un bien du domaine public légal (domaines publics maritime, fluvial, routier, ferroviaire, aéronautique et hertzien)
- Un bien appartenant à une personne publique affecté à l'usage direct du public ou au service public

La gestion des biens publics

L'utilisation des biens publics
- L'utilisation des biens du domaine public :
  
  - collective
  
  - privative
- L'utilisation des biens du domaine privé

La protection des biens publics
- Le principe d'incessibilité à vil prix
- Le principe d'insaisissabilité
- Le principe d'imprescriptibilité
- Le principe d'inaliénabilité
- La police de conservation du domaine public
- La délimitation

Erscheint lt. Verlag	14.1.2020
Sprache	französisch
Maße	170 x 230 mm
Gewicht	120 g
Einbandart	Paperback
Themenwelt	Recht / Steuern ► Öffentliches Recht ► Allgemeines Verwaltungsrecht
Schlagworte	Lexifiche
ISBN-10	2-35644-439-4 / 2356444394
ISBN-13	978-2-35644-439-4 / 9782356444394
Zustand	Neuware