Guide pratique de l'état civil 2017
Berger-Levrault (Verlag)
978-2-7013-1947-6 (ISBN)
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Guide pratique de l'état civil
2017
Solidement installé depuis 15 éditions, le Guide pratique de l'état civil traite avec précision de toutes
les questions liées à l'état civil :
la naissance, la reconnaissance, l'adoption, les noms et prénoms, l'autorité parentale,
la filiation ;
le mariage, le régime matrimonial, l'union libre, le PACS, le divorce, la séparation ;
le décès, le certificat d'hérédité, la succession ;
tous les actes, les procédures et démarches, le registre, les copies et extraits, le livret
de famille, la dématérialisation ;
l'organisation d'un service d'état civil.
Des conseils pratiques, des reproductions de formules d'actes, des modèles de mentions, de lettres et
d'arrêtés accompagnent ces développements.
Conçue pour répondre aux besoins quotidiens des agents d'état civil, cette édition concrète et didactique
est à jour de l'ensemble des modifications de la réglementation et de la jurisprudence
relative à l'état civil.
Sont ainsi évoqués :
les conséquences de la loi de modernisation n° 2016-1547 de la justice du XXIe siècle ;
le rétablissement des autorisations de sortie du territoire par le décret n° 2016-1480 du
2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné
par un titulaire de l'autorité parentale, en vigueur depuis le 15 janvier 2017.
Afin de guider également les agents d'état civil dans la nouvelle organisation territoriale, cette
édition 2017 du Guide pratique de l'état civil intègre désormais un chapitre dédié à l'organisation
des règles d'état civil dans les communes nouvelles.
| Erscheint lt. Verlag | 28.4.2017 |
|---|---|
| Sprache | französisch |
| Maße | 170 x 240 mm |
| Gewicht | 657 g |
| Einbandart | Paperback |
| Themenwelt | Recht / Steuern ► Öffentliches Recht ► Allgemeines Verwaltungsrecht |
| Schlagworte | Les indispensables |
| ISBN-10 | 2-7013-1947-1 / 2701319471 |
| ISBN-13 | 978-2-7013-1947-6 / 9782701319476 |
| Zustand | Neuware |
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