L'accès des ressortissants des pays tiers au territoire des États membres de l'Union européenne (eBook)

Perrine Dumas (Autor)

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2013
944 Seiten
Bruylant (Verlag)
978-2-8027-4260-9 (ISBN)

Infos

La politique de l'acces des ressortissants des pays tiers au territoire des Etats membresde l'Union europenne se compose de deux corps de rgles : l'un vise limiter lamigration des ressortissants des pays tiers, tandis que l'autre tend favoriser la mobilitde certains de ces ressortissants. Le droit positif est caractris par une opposition entre le droit de l'accs, objectifet drogatoire par rapport au rgime juridique en matire de franchissement de lafrontire applicable au national, et les droits d'accs, droits subjectifs reconnus certaines catgories de ressortissants des pays tiers qui, ayant vocation s'intgrerdans les socits nationales, se voient reconnatre non seulement des droits en matired'admission au sjour, mais galement des droits en matire d'entre et/ou d'arrive surle territoire d'un tat membre de l'Union europenne. Or, la coexistence de ces droits soulve des problmes en termes de cohrence de lapolitique de l'accs. Nanmoins, l'apport de ces deux rgimes antagonistes l'intgrationeuropenne et la protection des droits des ressortissants des pays tiers s'avreimportant. Leur mergence bouscule le paradigme de la souverainet tatique en cequ'elle conduit restreindre fortement la comptence migratoire des tats membres. Cet ouvrage intressera les avocats et magistrats spcialiss dans le droit des trangers. Les fonctionnaires y trouveront un outil essentiel en matire d'asile, d'immigration, ainsique de franchissement des frontires. L'ouvrage conviendra galement aux professeurs etaux chercheurs.

Produkt-Details

• Erscheint lt. Verlag: 7.8.2013
• Reihe/Serie: Collection droit de l'Union européenne - Thèses
• Sprache: französisch
• Themenwelt: Sachbuch/Ratgeber ► Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Allgemeines / Lexika
• Themenwelt: Recht / Steuern ► EU / Internationales Recht
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Berufs-/Gebührenrecht
• Schlagworte: Collection droit de l'Union européenne • Droit • Droit européen • européen • L'accès des ressortissants des pays tiers au territoire des États membres de l'Union européenne • Thèses
• ISBN-10: 2-8027-4260-4 / 2802742604
• ISBN-13: 978-2-8027-4260-9 / 9782802742609