L'action civile en droit de la concurrence

Etude du droit suisse à la lumière du droit comparé et du droit de l'Union européenne

Béatrice Hurni (Autor)

Buch | Softcover

630 Seiten

2017
Schulthess Juristische Medien (Verlag)
978-3-7255-7703-3 (ISBN)

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Cette thèse de l’Université de Fribourg est consacrée à l’action civile en droit de la concurrence. Une première partie porte sur les fondements de cette action au regard des objectifs du droit de la concurrence et des fonctions du droit de la responsabilité civile. La seconde partie traite de manière détaillée des conséquences d’une infraction au droit des cartels sur les plans contractuel et délictuel. L’auteure étudie également le for et le droit applicable à l’action civile, ainsi que certains aspects de procédure, y compris les règles de preuve et de coordination entre les voies civile et administrative ; elle termine par une réflexion sur les avantages et limites de l’action civile en droit de la concurrence et sur la nécessité de changements en droit suisse à la lumière des développements récents du droit européen et du droit comparé.

Erscheinungsdatum	06.06.2017
Reihe/Serie	Arbeiten aus dem Iuristischen Seminar der Universität Freiburg Schweiz /Travaux de la faculté de droit de l'université de Fribourg suisse ; 365
Verlagsort	Zürich
Sprache	französisch
Maße	155 x 225 mm
Gewicht	1015 g
Einbandart	Englisch Broschur
Themenwelt	Recht / Steuern ► Wirtschaftsrecht ► Wettbewerbsrecht
Schlagworte	Droit comparé • juridiction • Union européenne
ISBN-10	3-7255-7703-X / 372557703X
ISBN-13	978-3-7255-7703-3 / 9783725577033
Zustand	Neuware