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Commentaire pratique LAT: Construire hors zone à bâtir

Buch | Hardcover
444 Seiten
2017
Schulthess Juristische Medien (Verlag)
978-3-7255-8528-1 (ISBN)

Lese- und Medienproben

Commentaire pratique LAT: Construire hors zone à bâtir -
CHF 148,00 inkl. MwSt
Les articles de lois sur les constructions hors zone à bâtir ont été plusieurs fois remaniés ces derniers temps. Ces modifications et le développement de la jurisprudence font l’objet de ce deuxième volume du Commentaire pratique LAT. Cet ouvrage relève la pertinence du principe fondamental en aménagement du territoire de la séparation des zones à bâtir de celles qui ne le sont pas et explique les raisons sociétales et de politique agricole qui sont à la base de la situation actuelle. Les différentes dispositions légales sont ensuite commentées, en commençant par les constructions et installations conformes à la zone agricole et en poursuivant avec les exceptions pour des utilisations non conformes à celle-ci.
Erscheinungsdatum
Verlagsort Zürich
Sprache französisch
Maße 125 x 180 mm
Gewicht 478 g
Einbandart gebunden
Themenwelt Recht / Steuern Öffentliches Recht Allgemeines Verwaltungsrecht
Schlagworte Architecture • Construction • protection
ISBN-10 3-7255-8528-8 / 3725585288
ISBN-13 978-3-7255-8528-1 / 9783725585281
Zustand Neuware
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