La protection des données personnelles médicales est-elle efficace?

Etude des moyens d’action en droit suisse

Agnès Hertig Pea (Autor)

Buch | Softcover

XLVIII, 305 Seiten

2013
Helbing & Lichtenhahn (Verlag)
978-3-7190-3490-0 (ISBN)

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Les données personnelles médicales bénéficient en Suisse d’une protection légale en droit civil, en droit public ou encore en droit pénal. Cette thèse a pour but de soulever les lacunes en la matière et de trouver des solutions pouvant améliorer la protection des données personnelles médicales. Contenu Analyse des domaines touchant à la protection des données personnelles médicales – Législations cantonales, fédérale et internationale en matière de protection des données personnelles médicales – Etude des actions défensives en protection des données – Etude des actions réparatrices en protection des données – Etude des dispositions pénales en protection des données – Etude de la procédure en cas de traitement illicite de données personnelles auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence – Propositions de solutions visant à améliorer la protection des données personnelles médicales et celle des personnes concernées.

Erscheint lt. Verlag	4.12.2013
Reihe/Serie	Collection Neuchâteloise
Sprache	französisch
Maße	155 x 225 mm
Gewicht	580 g
Einbandart	Paperback
Themenwelt	Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► IT-Recht
Schlagworte	Datenschutzrecht • Gesundheitsrecht • Heilmittelrecht
ISBN-10	3-7190-3490-9 / 3719034909
ISBN-13	978-3-7190-3490-0 / 9783719034900
Zustand	Neuware