Successions internationales

Aspects de droit fiscal

Sibilla Giselda Cretti (Autor)

Buch | Softcover

XLVI, 463 Seiten

2013
Helbing & Lichtenhahn (Verlag)
978-3-7190-2894-7 (ISBN)

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La dispersion des familles entre plusieurs pays est souvent source de conflits au moment du décès: deux ou plusieurs Etats se réclament le droit de taxer l’universalité ou une partie de la succession d’une personne défunte. L’ouvrage a pour but de passer en revue le contenu des conventions fiscales que la Suisse a passées dans le domaine des impôts de succession. La maîtrise des règles conventionnelles est un impérative lors de la mise en place d’une planification patrimoniale et successorale. ? règles de droit interne prévalant dans les relations intercantonales ? propositions formulées par l’OCDE dans le cadre de la Convention Modèle de 1981 ? analyse du contenu des 11 conventions fiscales passées par la Suisse dans le domaine des impôts de succession ? chapitre spécial: attributions faites par un de cujus, résident de Suisse, à des entités étrangères, exonérées de l’impôt ? textes des conventions fiscales et des accords de réciprocité passés par les cantons

Erscheint lt. Verlag	11.12.2013
Reihe/Serie	Steuerrecht /Droit fiscal /Diritto fiscale /Tax Law
Sprache	französisch
Maße	155 x 225 mm
Gewicht	712 g
Einbandart	Paperback
Themenwelt	Recht / Steuern ► Steuern / Steuerrecht ► Internationales Steuerrecht
Schlagworte	Interkantonales Steuerrecht • Internationales Steuerrecht • Steuerrecht
ISBN-10	3-7190-2894-1 / 3719028941
ISBN-13	978-3-7190-2894-7 / 9783719028947
Zustand	Neuware