Quand l'identité de l'enfance

est subordonné au paiement du test génétique

Hugo Rimachi Huaripaucar (Autor)

Buch | Softcover

56 Seiten

2021
Editions Notre Savoir (Verlag)
978-620-4-27910-7 (ISBN)

Infos

Avec les réformes législatives successives qui réglementent le processus de filiation de la paternité extraconjugale, ce qui a été généré est qu'avant l'introduction de l'action en justice, la seule défense du père présumé défendeur est de s'opposer à l'ordonnance de paternité en se soumettant au test ADN dans les dix jours de la notification valide et en payant son coût à un laboratoire, sinon sans autre procédure sa paternité sera déclarée par rapport à l'enfant ou l'adolescent dont la paternité est alléguée, Cette formule législative dans le cas de ces parents qui, connaissant leur paternité, n'ont pas reconnu volontairement leurs enfants et ont laissé passer les délais fonctionnera parfaitement, cependant, dans cette enquête, elle est analysée dans les cas où les défendeurs, s'étant opposés à la déclaration de paternité, ne font pas les démarches nécessaires pour obtenir le test biologique, comme, par exemple, le manque de paiement du test dans le délai établi.

Autor

Rimachi Huaripaucar, HugoHugo Rimachi Huaripaucar, juge du deuxième tribunal spécialisé dans les affaires familiales de Tarapoto.

Produkt-Details

• Erscheinungsdatum: 01.07.2022
• Sprache: französisch
• Maße: 150 x 220 mm
• Gewicht: 102 g
• Themenwelt: Sachbuch/Ratgeber ► Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft ► Familienrecht
• Schlagworte: Droit à l'identité • Enfance • Opposition • Paternité responsable • Secteur vulnérable • Sécurité juridique • Sécurité juridique. • Test ADN
• ISBN-10: 620-4-27910-6 / 6204279106
• ISBN-13: 978-620-4-27910-7 / 9786204279107
• Zustand: Neuware