La résistance française du refus de la GPA face à la CEDH

La résistance française du refus de recours à la Gestation pour Autrui face à la jurisprudence de la CEDH.

Charlène Socquet-Juglard (Autor)

Buch | Softcover

52 Seiten

2017
Éditions universitaires européennes (Verlag)
978-620-2-26565-2 (ISBN)

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Après les condamnations successives de la France par la CEDH se pose la question de savoir si cela va obliger la France à légaliser ce procédé, chose qu'elle s'est pourtant refuser à faire malgré les évolutions en la matière des pays voisins. En effet, depuis quelques années le recours à la GPA à l'étranger devient de plus en plus fréquent et se posent alors des problèmes de nature juridique concernant les liens de filiation de cet enfant mais aussi sa reconnaissance par le droit français. C'est à ces problématiques là que cet ouvrage s'attelle à répondre en analysant la jurisprudence de la CEDH mais aussi le droit français afin de relativiser l'importance de ces condamnations concernant le refus de transposition des actes d'état civil d'enfants issus d'une GPA à l'étranger par le droit français. Quelques incursions dans des systèmes européens autres que le système français pourront être effectuées afin de replacer la position française dans l'ensemble européen qui l'entoure au niveau de la législation encadrant le recours à la GPA.

Actuellement en études de doit à l'Université de Strasbourg (67) en Master 1 mention Droit International et Européen, Charlène Socquet-Juglard a obtenu en 2016 une Licence de Droit Privé à l'Université Savoie Mont-Blanc (73). Elle a effectué une année de Master1 Droit Privé Mention Métiers du droit et de la Justice à l'Université Savoie Mont-Blanc.

Erscheinungsdatum	16.09.2021
Sprache	französisch
Maße	150 x 3 mm
Gewicht	96 g
Themenwelt	Sachbuch/Ratgeber ► Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft ► Familienrecht
Themenwelt	Sachbuch/Ratgeber ► Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft ► Recht / Sonstiges
Schlagworte	CEDH • Droit français • gestation pour autrui
ISBN-10	620-2-26565-5 / 6202265655
ISBN-13	978-620-2-26565-2 / 9786202265652
Zustand	Neuware