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Droit comparé du harcèlement électromagnétique - Louis Freyheit

Droit comparé du harcèlement électromagnétique

Nécessité d'une loi française

(Autor)

Buch | Softcover
52 Seiten
2014
Bloggingbooks (Verlag)
978-3-8417-7218-3 (ISBN)
CHF 24,90 inkl. MwSt
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Différents droits nationaux réglementent l usage des armes électromagnétiques. La législation française ne prévoit pas l usage de telles armes, ni l usage d autres appareils électromagnétiques aux fins de harcèlement. Compte tenu du manque de sensibilisation du monde judiciaire, l invocation des textes français civils ou pénaux, semble inefficace face à la nouvelle délinquance que constitue le harcèlement électromagnétique. D'intensité et de modalités variables, celui-ci peut contrevenir à de nombreuses incriminations criminelles ou délictuelles. Une loi en la matière est souhaitable. Nous proposons l insertion d une nouvelle disposition au Code pénal.

Juriste, diplômé de la Faculté de droit de Strasbourg, Université Strasbourg III. Titulaire d'une maîtrise en droit privé.

Erscheint lt. Verlag 20.5.2014
Sprache französisch
Maße 150 x 220 mm
Gewicht 94 g
Themenwelt Sachbuch/Ratgeber Beruf / Finanzen / Recht / Wirtschaft Familienrecht
ISBN-10 3-8417-7218-8 / 3841772188
ISBN-13 978-3-8417-7218-3 / 9783841772183
Zustand Neuware
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