L'effectivité de la protection des personnes par le droit des données à caractère personnel
Bruylant (Verlag)
978-2-8027-7151-7 (ISBN)
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L'effectivité de la protection des personnes par le droit des données à caractère personnel
Généralement présenté comme une matière réservée aux initiés, le droit des données à caractère personnel intéresse pourtant le plus grand nombre. Les technologies de l'information sont si répandues que les menaces liées à leurs usages pèsent sur tous. L'effectivité de la protection des personnes se révèle être l'enjeu majeur de ce droit.
Pour endiguer les risques d'atteinte aux personnes, le domaine des données à caractère personnel s'est étendu. Pouvons-nous considérer que cette expansion, façonnée au fil des interprétations et modifications législatives, débouche sur une meilleure protection des personnes ? Cela n'est pas certain. Pour parvenir à cette fin, il a été jugé opportun d'encadrer la notion de donnée à caractère personnel. Cette qualification doit être limitée aux données directement identifiantes et aux données indirectement identifiantes dont le traitement induit un lien avec une personne physique. Cette approche a appelé un renforcement du régime juridique associé.
Les règles actuelles de cette matière, quoique nombreuses et enchevêtrées, sont favorables à la mise en oeuvre des traitements et les atteintes à la liberté d'autodétermination sont peu encadrées. Afin de prévenir les risques d'atteinte aux personnes, un raffermissement de certains principes a été proposé. C'est surtout une meilleure mise en oeuvre de ce droit qu'il a fallu garantir. Celle-ci passe par une intensification et une diversification des contrôles. Elle se matérialise par une amélioration de la réalisation juridictionnelle du droit des données à caractère personnel, qui doit reconnaître aux personnes des moyens effectifs pour agir et défendre leurs données.
| Erscheint lt. Verlag | 13.10.2022 |
|---|---|
| Sprache | französisch |
| Maße | 160 x 240 mm |
| Gewicht | 992 g |
| Einbandart | Paperback |
| Themenwelt | Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Medienrecht |
| Schlagworte | Droit de la convention européenne des droits de l'homme, Thèses • Droit de l'Union européenne, Thèses |
| ISBN-10 | 2-8027-7151-5 / 2802771515 |
| ISBN-13 | 978-2-8027-7151-7 / 9782802771517 |
| Zustand | Neuware |
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