Pratique du divorce international
Gazette du Palais (Verlag)
978-2-35971-143-1 (ISBN)
Pratique du divorce international
L'ouvrage s'adresse aux praticiens français de droit de la famille en leur offrant une véritable « boîte à outils » pour affronter les différents aspects du divorce international.
Ainsi sont abordés les principaux thèmes de la désunion, appréhendés dans leur dimension internationale : compétence juridictionnelle et loi applicable au divorce, mise en oeuvre de la règle de conflit de lois, reconnaissance et exécution des décisions... Pour chaque thème et chaque étape d'une procédure de divorce sont indiqués les textes applicables, la jurisprudence principale française et européenne, ainsi que les renseignements pratiques nécessaires. Chaque fois que cela est possible, sont également donnés les liens internet pour accéder directement aux textes et télécharger les formulaires et certificats cités, nécessaires à la pratique du divorce international.
| Erscheinungsdatum | 18.11.2021 |
|---|---|
| Sprache | französisch |
| Maße | 160 x 240 mm |
| Gewicht | 295 g |
| Einbandart | Paperback |
| Themenwelt | Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Internationales Privatrecht |
| Schlagworte | guide pratique |
| ISBN-10 | 2-35971-143-1 / 2359711431 |
| ISBN-13 | 978-2-35971-143-1 / 9782359711431 |
| Zustand | Neuware |
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