Guide pratique de l'état civil 2016
Berger-Levrault (Verlag)
978-2-7013-1897-4 (ISBN)
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Guide pratique de l'état civil
2016
Concret et didactique, cet ouvrage traite avec précision de toutes les questions liées à l'état civil
et notamment :
la naissance, la reconnaissance, l'adoption, les noms et prénoms, l'autorité parentale,
la filiation ;
le mariage, le régime matrimonial, l'union libre, le PACS, le divorce, la séparation ;
le décès, le certificat d'hérédité, la succession ;
les principes régissant les actes, leurs copies et extraits, les mentions marginales, la
tenue des registres, les livrets de famille, la dématérialisation ;
l'organisation d'un service d'état civil.
Au plus près des besoins quotidiens des agents d'état civil, cette 14e édition est à jour de l'ensemble
des modifications de la réglementation et de la jurisprudence relatives à l'état civil.
Elle comprend en particulier les dernières nouveautés en matière de communication électronique des
données d'état civil (COMEDEC) issues de l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par
voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état
civil.
Des précisions sont également apportées concernant :
les formalités d'enregistrement du PACS pour les partenaires étrangers ;
les modifications relatives à la reconnaissance après naissance, au certificat d'origine
ou encore aux enfants posthumes devenus enfants de père décédé ;
les délais d'envoi des bulletins à l'INSEE, de conservation des documents d'état civil
dans les mairies et d'obtention de la nationalité française suite à un mariage.
Des conseils pratiques, des reproductions de formules d'actes, des modèles de mentions, de lettres et
d'arrêtés accompagnent ces développements.
| Erscheint lt. Verlag | 10.3.2016 |
|---|---|
| Sprache | französisch |
| Maße | 160 x 240 mm |
| Gewicht | 657 g |
| Einbandart | Paperback |
| Themenwelt | Recht / Steuern ► Öffentliches Recht ► Allgemeines Verwaltungsrecht |
| Schlagworte | Les indispensables |
| ISBN-10 | 2-7013-1897-1 / 2701318971 |
| ISBN-13 | 978-2-7013-1897-4 / 9782701318974 |
| Zustand | Neuware |
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